CONDITIONS GÉNÉRALES CEWE BELGIUM NV
Généralités :
Article 1 - Champ d'application des conditions générales
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats entre CEWE BELGIUM NV, ci-après dénommée CEWE, et ses clients. L'application des conditions générales des clients et fournisseurs de CEWE est expressément exclue. Toute dérogation aux conditions de CEWE n'est applicable que si CEWE l'a acceptée au préalable et par écrit.
1.2. L'annulation partielle ou totale ou l'absence d'effet d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, à quelque moment que ce soit, n'affecte pas la validité et l'applicabilité des présentes conditions générales à d'autres égards.
1.3. Toute disposition ou stipulation dérogeant aux présentes conditions générales ne sera contraignante pour CEWE que si CEWE l'a approuvée par écrit.
Article 2 - Conditions
2.1. Toutes les offres et promotions sont sans engagement ou soumises à l'acceptation du dossier du client, et tous les prix indiqués s'entendent nets hors taxes éventuelles et sans escompte, sauf stipulation contraire.
2. 2. Tous les prix, descriptions et indications détaillées figurant dans les instruments de marketing émis et publiés par CEWE s'entendent sous réserve expresse de fautes d'impression et d'erreurs d'impression. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. 3. Toutes les modifications de la commande initiale - de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, par ou au nom du client - qui entraînent des coûts supplémentaires par rapport au devis initial seront facturées au client pour le montant dû. En revanche, toute modification entraînant une réduction des coûts donnera lieu à une réduction du montant initial à payer, sous réserve des coûts liés à la modification de la commande. Toutes les modifications souhaitées par le client dans l'exécution de la commande après son commencement doivent être notifiées à CEWE par écrit et dans les plus brefs délais. Si les modifications souhaitées ont été effectuées verbalement ou par téléphone, les coûts et les risques liés à la mise en œuvre de ces modifications sont à la charge du client.
2. 4. Les modifications apportées à une commande passée peuvent entraîner une prolongation du délai de livraison initial auprès de CEWE.
2. 5. CEWE se réserve le droit souverain de refuser toute commande.
Article 3 - Accord
3. 1. Sauf pour ce qui suit, le contrat avec CEWE n'est conclu qu'après acceptation et confirmation écrite de la commande par CEWE. La confirmation de la commande suppose la représentation correcte et complète du contrat.
3. 2. Pour les livraisons qui, en raison de leur nature ou de leur étendue, ne font pas l'objet d'une commande et/ou d'un contrat, la facture sera considérée comme un contrat d'office.
3. 3. En cas de conclusion électronique du contrat, le client est, le cas échéant, responsable de la sauvegarde et de l'impression des conditions générales du contrat ainsi que de l'accessibilité de la version sauvegardée.
3. 4. La communication électronique est réputée reçue le jour de son envoi. Si la communication n'est pas reçue en raison de problèmes au niveau de la boîte aux lettres électronique du client, ce dernier en supporte seul le risque. CEWE n'est pas tenu d'envoyer un accusé de réception pour toutes les communications qu'il reçoit.
3. 5. Chaque contrat ne peut être conclu avec CEWE qu'à la condition que le client, pendant la durée du contrat et à la seule discrétion de CEWE, dispose d'une solvabilité suffisante pour exécuter le contrat. la demande de CEWE, le client doit prouver sa solvabilité.
3. 6. Pendant et après la conclusion du contrat, et même avant que CEWE n'exécute ses obligations, CEWE est en droit d'exiger du client qu'il fournisse des garanties tant pour le paiement que pour l'exécution de ses autres obligations.
3. 7. S'il le juge nécessaire ou souhaitable, CEWE peut, en vue de la bonne exécution du contrat, faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat, dont les coûts seront facturés au client conformément aux devis fournis. Dans la mesure du possible et/ou si nécessaire, CEWE consultera le client à cet égard.
Article 4 - Droit de rétractation
4. 1. CEWE fabrique des biens personnalisés, selon les spécifications du client. Par conséquent, le droit de rétractation légal ne s'applique pas.
Article 5 - Épreuves
5. Le client ne reçoit une épreuve ou une révision que s'il en fait expressément la demande. Chaque épreuve ou révision est facturée.
5. 2. CEWE n'est pas responsable des erreurs commises par ou au nom du client qui n'a pas signalé ces erreurs lors de la pré-impression de l'épreuve.
CEWE n'est pas non plus responsable du déplacement de l'encre ou des taches survenues après le séchage si un délai suffisant n'a pas été accordé.
5. 3. Si le client prend en charge les travaux de reliure et les fait exécuter ailleurs, il est tenu de vérifier le tirage dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de chaque livraison et de réclamer immédiatement tout exemplaire manquant. A défaut, le client est réputé avoir accepté la commande.
Article 6 - Délai de livraison
6. 1.
La livraison des marchandises a lieu conformément aux dispositions énoncées dans le logiciel de commande, l'application CEWE ou le site web, sauf accord contraire entre le client et CEWE. Le délai de livraison estimé est indiqué par CEWE dans le processus de commande.
6. 2. Le dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas constituer un motif de résiliation du contrat, sauf si - après l'expiration du délai initial et après avoir accordé à CEWE un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 30 jours dans le cas de marchandises achetées par le client et d'au moins 60 jours dans le cas de livraisons de projectiles - le client n'a toujours pas reçu de commande.
6. 3. Si CEWE n'est pas en mesure de remplir son obligation de livraison en raison d'un cas de force majeure (temporaire), cela ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du contrat, sauf accord exprès de CEWE.
Article 7 - Livraison
7. Le délai de livraison est fixé au moment de la livraison des marchandises au client. Il en va de même lorsque les marchandises sont livrées en plusieurs fois.
7. 2. Le client est tenu de prendre livraison dans le délai convenu. A défaut, CEWE a le droit, à sa seule discrétion, soit de demander au client de prendre livraison des marchandises à ses propres frais, soit de stocker les marchandises aux frais du client, soit de détruire les marchandises ou de les faire détruire aux frais du client. Tous ces frais sont assortis de plein droit d'intérêts moratoires au taux de 8 % l'an.
7. 3. Le client est tenu de vérifier le contenu et l'emballage des marchandises afin de déceler d'éventuels défauts ou dommages dès leur livraison ou dès que CEWE l'a informé que les marchandises sont à sa disposition. Le client est également tenu d'informer CEWE dans un délai de 2 mois de tout défaut.
7. 4. CEWE peut effectuer plusieurs livraisons, chaque livraison étant facturée séparément. Le client est tenu de payer conformément à l'article 8 des présentes conditions.
Article 8 - Garantie et transfert de risque
8. 1. Si la livraison à domicile a été convenue, les frais de transport seront facturés au client par CEWE.
8. 2. CEWE peut, à tout moment et avant d'effectuer des livraisons, exiger du client qu'il fournisse une garantie bancaire ou une autre sûreté afin de garantir toutes les créances dues par CEWE au titre de livraisons antérieures, de livraisons en cours ou de livraisons futures, ainsi que les créances non encore exigibles au titre de toutes les livraisons. Si CEWE ne reçoit pas les paiements ou garanties demandés, il est autorisé à suspendre les livraisons. Si, après une mise en demeure, le client reste en défaut, CEWE peut résilier le contrat par simple déclaration pour toutes les livraisons non encore effectuées, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.
8. 3. Le risque des marchandises est transféré au plus tard au moment de la livraison des marchandises au client. Il en va de même si les marchandises sont livrées en plusieurs fois. CEWE est en droit de facturer au client les frais liés à l'assurance des marchandises contre le vol, la casse, le transport, l'incendie et tous les autres risques assurés.
8. 4. CEWE n'est pas responsable des dommages causés par elle-même, par des tiers ou par d'autres marchandises, dans la mesure où ces dommages ne sont pas imputables à sa faute.
Article 9 - Paiement
9. 1. Tous les paiements à CEWE doivent être effectués, sans escompte ni compensation, dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation, à moins que les parties n'en aient expressément convenu autrement par écrit. Toute tolérance antérieure du délai de paiement ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation par CEWE à son droit d'invoquer le délai de paiement de 14 jours calendrier ou une mise en demeure antérieure.
9. 2. Tout délai de paiement convenu avec le client est un délai impératif et fatal, à l'expiration duquel le client est réputé en défaut, sous réserve des dispositions de l'article 9.4.
9. 3. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte de CEWE indiqué sur la facture, sauf si CEWE a indiqué qu'il souhaitait un autre mode de paiement.
9. 4. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, CEWE vous enverra une mise en demeure gratuite pour effectuer le paiement de la facture sans frais supplémentaires, en vous avertissant de l'application d'une clause pénale en cas de non-paiement. Si CEWE envoie la mise en demeure gratuite par voie électronique (par exemple par e-mail), le délai de mise en demeure gratuite de 14 jours calendrier commence à courir le jour calendrier suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure. Si la mise en demeure gratuite a été envoyée par la poste, le délai de 14 jours calendrier commence à courir le troisième jour ouvrable suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure.
Après l'expiration de cette période, le client est redevable des frais extrajudiciaires conformément à la présente clause de dommages-intérêts, que CEWE fasse ou non appel à un agent de recouvrement pour récupérer le paiement dû par le client. Les frais extrajudiciaires maximaux de la clause de dommages-intérêts sont déterminés conformément au tableau ci-dessous :
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Facture principale |
Frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la clause de dommages-intérêts |
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150 € ou moins |
€ 20 |
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€ 150,01 - € 500 |
30 € + 10 % du montant de la facture au-delà de 150,01 €. |
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500,01 € - et plus |
65 € + 5 % du montant de la facture au-delà de 500,01 €. Maximum absolu : 2 000 euros |
9. 5. En cas de retard de paiement, le client est également redevable d'intérêts moratoires au taux de 8 % par an à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à son paiement intégral.
9. 6. Les sanctions décrites aux articles 9.4 et 9.5 sont réciproques à l'égard des clients qui sont des consommateurs et qui démontreraient qu'ils auraient subi un préjudice économique équivalent à la suite d'une erreur commise par CEWE.
Article 10 - Réserve de propriété
10.1 La propriété des marchandises livrées par CEWE n'est transférée au client qu'après que celui-ci a rempli toutes ses obligations contractuelles.
10.2 Tant que la propriété des biens en question n'a pas été transférée au client, ce dernier ne peut ni donner ces biens en gage, ni les grever d'une sûreté quelconque, ni transférer un droit réel ou personnel à des tiers.
10. 3. Si le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, CEWE est en droit de revendiquer la propriété des marchandises livrées, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
CEWE déterminera la valeur résiduelle de ces biens et les créditera au client, en compensant tous les frais liés à la récupération et sans préjudice du droit de CEWE de réclamer au client une indemnisation pour tous les dommages subis et/ou à subir.
Article 11 - Litiges
11. L'inspection des quantités livrées, des marchandises ou de l'emballage doit être effectuée par ou au nom du client dans un délai de 2 mois à compter de la livraison. A défaut, le client est réputé avoir reçu la quantité correcte de marchandises et en avoir approuvé le bon état. Toute réclamation ultérieure à ce sujet est irrecevable.
11. 2. CEWE ne peut être tenu responsable du remplacement des marchandises ou d'une partie d'entre elles que si le client a soulevé son litige conformément à l'article
11. 1. CEWE n'est pas responsable des dommages autres que ceux affectant les marchandises livrées ou les services rendus et qui trouveraient leur cause dans un défaut de qualité, de taille ou d'état des marchandises livrées et des services rendus.
11. 3. Le client doit toujours donner à CEWE la possibilité de vérifier l'état des marchandises au moment de la livraison afin de vérifier le bien-fondé du litige.
11. 4. Toutes les contestations relatives aux factures doivent être soumises par écrit au CEWE dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la facture. Passé ce délai, la contestation est considérée comme tardive et irrecevable. La contestation doit être accompagnée d'une copie du bon de commande et de tous les négatifs et positifs des photos.
11. 6. Des écarts mineurs dans l'impression ne peuvent pas constituer un motif de litige.
11. 7. Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.
Article 12 - Garantie de satisfaction
12. 1. Une garantie de satisfaction à 100 % s'applique à tous les produits CEWE. Le produit CEWE ne correspond pas exactement aux attentes du client ? Dans ce cas, nous le remplaçons gratuitement ou le remboursons intégralement.
Le client a droit à un nouveau produit photographique identique s'il s'avère qu'une erreur manifeste a été commise lors de la production et que, par conséquent, le résultat final ne répond pas aux attentes.
Si le client n'est pas satisfait du produit photographique pour toute autre raison, CEWE le consultera pour voir comment il peut encore être aidé. Il peut s'agir de commander à nouveau le produit gratuitement ou de décider ensemble d'un produit ou d'un format différent.
Bien entendu, l'objectif de CEWE est de fournir au client un beau produit photo dont il est satisfait à 100%. Si nous ne parvenons pas à un accord, le client sera remboursé.
Si le client n'est pas satisfait du produit photographique, il doit le signaler au service clientèle de CEWE.
Article 13 - Responsabilité
13. 1. Sous réserve des dispositions du présent article, CEWE ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la conclusion ou de l'exécution du présent contrat.
La responsabilité du CEWE sera en tout état de cause limitée au remplacement du produit ou du service défectueux ou au coût de celui-ci, à la discrétion du CEWE.
13. 2. CEWE ne peut être tenue responsable que des dommages directs causés au client - à l'exclusion expresse des dommages immatériels, des dommages commerciaux et du manque à gagner - résultant exclusivement de défauts, de pratiques irrégulières ou d'omissions directement imputables à CEWE. A cet égard, le retour d'images photographiques qui ont été développées de manière techniquement correcte est exclu.
13. 3. Tout défaut dans les prestations fournies par des tiers n'est pas imputable à CEWE et ne lie donc pas CEWE.
13. 4. CEWE exclut toute responsabilité pour les dommages autres que ceux décrits à l'article 12.2. Il décline toute responsabilité pour les appareils photo et les accessoires qui lui sont confiés.
13. 5. Tout dommage doit être signalé par écrit au CEWE dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la découverte du dommage ou le jour où il aurait raisonnablement dû être découvert. A défaut, le dommage ne sera pas indemnisé. Cette condition ne s'applique pas aux clients qui peuvent démontrer de manière convaincante qu'ils ne pouvaient raisonnablement pas répondre par écrit dans ce délai.
13. 6. Le client est réputé détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les commandes qu'il confie à CEWE. CEWE ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une violation des droits de propriété intellectuelle par le client.
Article 14 - Les réclamations pour vices de forme Réclamations pour défauts
14. 1. le client bénéficie d'une garantie légale de 2 ans pour tout défaut, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales.
Article 15 - Défaillance imputable au client
15. 1. Si le client ne se conforme pas à la demande de CEWE concernant un paiement anticipé ou le paiement intégral d'une garantie, s'il ne remplit pas ses obligations, s'il fait faillite, s'il demande un concordat judiciaire, une médiation de dettes ou un règlement collectif de dettes, s'il vend ou liquide son activité, CEWE a le droit de suspendre son obligation de livraison ou de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non exécutée du contrat sans préjudice de la responsabilité du client. s'il fait l'objet d'une ordonnance de saisie sur un ou plusieurs de ses actifs, CEWE a le droit de suspendre son obligation de livraison ou de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non exécutée du contrat, sans préavis et sans préjudice du droit de CEWE de réclamer des dommages et intérêts au client.
Article 16 - Stockage
16 1) Si les marchandises commandées sont prêtes mais ne peuvent être livrées immédiatement à la destination demandée par le client, CEWE a le droit de stocker ces marchandises pour le compte et aux risques exprès du client et de réclamer le paiement du prix, comme si la livraison avait eu lieu, et des frais de stockage.
Article 17 - Matériel publicitaire et autres matériels non utilisés
17. 1. Tout matériel publicitaire, emballage ou matériel spécial supplémentaire produit par CEWE à la demande du client mais qui n'aurait pas été utilisé par le client doit être repris par le client dans un bref délai, faute de quoi ces biens seront mis gratuitement à la disposition de CEWE, sans préjudice du droit de CEWE d'exiger que le client reprenne le matériel en question et de son droit d'exiger à la fois la réalisation du matériel en question et sa livraison ou sa destruction.
Article 18 - Force majeure
18. 1. Aux fins du présent contrat, le terme "force majeure" désigne toutes les circonstances indépendantes de la volonté de CEWE - même si elles étaient prévisibles au moment de la conclusion - qui empêchent l'exécution du contrat ou la rendent extrêmement difficile, et notamment : les catastrophes naturelles, les grèves ou lock-out, les difficultés de stockage ou de transport, les entraves dues à des mesures gouvernementales, les restrictions de quotas ou les interruptions d'activité de CEWE, de ses filiales, de ses sociétés sœurs ou de tout sous-traitant.
18. 2. Toutes les obligations sont contractées à la condition expresse qu'en cas de force majeure, CEWE ne soit tenu de reprendre l'exécution de ses obligations que lorsque la force majeure a cessé d'exister ou que CEWE puisse décider seul et sans intervention judiciaire d'annuler le contrat qui n'a pas encore été exécuté sans que CEWE ne soit tenu à une quelconque indemnisation et sans préjudice de son droit d'exiger le paiement de ses services déjà exécutés.
18. 3. Si tout ou partie d'un bien ou d'un service commandé par un client à CEWE est endommagé ou détruit par suite d'un cas de force majeure, le client est tenu de payer à CEWE le prix convenu à concurrence de la valeur du bien ou du service commandé qui a déjà été exécuté avant la survenance du cas de force majeure.
Article 19 - Données personnelles et privées
19.1 En concluant le présent contrat, le client donne expressément son consentement à la collecte et au traitement de données personnelles et privées par CEWE pour toutes les opérations directement ou indirectement liées aux activités de CEWE, y compris, entre autres, les besoins en matière de livraison, de facturation, de paiement et de service à la clientèle, ainsi que les activités de publicité et de marketing.
19. 2. CEWE s'engage à collecter et à traiter ces informations conformément à la législation sur la protection de la vie privée.
19. 3. CEWE est autorisé à transmettre ces informations à des tiers afin d'évaluer la solvabilité du client.
19. 4. Le CEWE est également habilité à faire appel à des tiers de son choix aux fins du recouvrement de ses créances et à fournir les informations collectées à ce tiers dans le cadre de tout acte ou procédure visant à recouvrer sa créance.
19. 5. Le client a le droit d'accéder à toutes les informations de nature privée et personnelle traitées par CEWE. Le client peut formuler des commentaires ou des objections et demander toute rectification de ses données en contactant le service clientèle de CEWE.
Article 20 - Modification des conditions
20. 1. CEWE est en droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications entreront en vigueur à la date fixée et ne s'appliqueront pas aux contrats antérieurs.
20. 2. CEWE peut présenter les conditions générales modifiées à ses clients et, en cas d'accord ou en l'absence de notification de toute objection dans un délai de 30 jours civils à compter de la publication sur notre site web, ces conditions générales modifiées remplaceront les précédentes.
Article 21 - Dispositions finales
21. 1. Toutes les offres et tous les contrats, ainsi que l'exécution de ces offres et contrats auxquels s'appliquent, en tout ou en partie, les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit belge.
21. 2. Tout litige entre le client et CEWE sera réglé exclusivement par le tribunal de commerce de Malines. CEWE reste toutefois autorisé, s'il le souhaite, à poursuivre le client devant tout autre tribunal territorialement compétent, conformément aux dispositions de la loi belge ou d'autres conventions internationales.
novembre 2024