Conditions générales CEWE Belgium SA
I. Généralités
§ 1 Champ d’application
Les relations commerciales entre CEWE Belgium SA (ci-après CEWE) et le client sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes, dans la version disponible sur Internet au moment de l'introduction de la commande. Ces conditions peuvent être stockées sur l'ordinateur du client et/ou imprimées pour les besoins de la commande en ligne.
§ 2 Partenaire contractuel
Le partenaire contractuel du client est CEWE Belgium SA, Generaal de Wittelaan 9/9, 2800 Malines, Belgique.
§ 3 Prix
Les marchandises sont livrées aux prix en euros indiqués sur le site web de CEWE et d'application le jour de la commande. Le prix comprend la valeur de la commande, les frais d'expédition et d'autres composants, et inclut la TVA légale applicable.
Tous les prix, descriptions et déclarations détaillées publiés par CEWE dans ses instruments de marketing sont sous réserve expresse de coquilles et d'erreurs d'impression.
Les envois vers les pays hors Union européenne peuvent être soumis à des droits de douane supplémentaires. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix et sont aux frais du client.
§ 4 Livraison, expédition
Les marchandises sont livrées ou enlevées conformément aux dispositions figurant dans le logiciel de commande, dans le processus de commande ou sur le site web, sauf accord contraire entre le client et CEWE.
Le délai de livraison est convenu individuellement ou spécifié par nous lors de la commande.
Le moment de la livraison a lieu lorsque les marchandises sont livrées au client, y compris lorsque les marchandises sont livrées en plusieurs lots.
Le client est tenu de vérifier le contenu et l'emballage des marchandises afin de déceler d'éventuels défauts ou dommages dès leur livraison ou dès que CEWE l'informe que les marchandises sont à sa disposition. Le client est également tenu d'informer CEWE de tout défaut dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte.
§ 5 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de CEWE jusqu'au paiement intégral des marchandises de la même commande.
§ 6 Plaintes/résolution des litiges
La Commission européenne offre une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges. Elle permet aux consommateurs de résoudre les litiges liés à leur commande en ligne préalablement à toute intervention d'un tribunal. La plateforme de règlement des litiges est accessible via le lien externe https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous nous efforcerons néanmoins de résoudre à l'amiable tout désaccord avec nos clients. Toutefois, nous déclarons que nous ne sommes ni désireux ni tenus de participer à une procédure de règlement de litiges. Par conséquent, si vous n'êtes pas satisfait de l'une de nos offres, veuillez nous contacter à l'adresse info@cewe.be.
§ 7 Protection et sauvegarde des données
Le fournisseur utilise l'infrastructure et les logiciels de CEWE Stiftung & Co. KGaA, Oldenburg (Oldb.), Allemagne, pour les besoins de la pleine exécution des commandes ou des services. Les données sont traitées et transmises sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement général sur la protection des données de l'UE.
En ce qui concerne les autres dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données, voir notre déclaration de protection des données que le client peut sauvegarder sur son ordinateur et/ou imprimer pour les besoins de la commande en ligne.
§ 8 Droit d'auteur, droit pénal
CEWE n'acquiert à aucun moment les droits sur les images du client ou sur les produits photographiques analogiques ou numérisés. Les images ne seront donc pas utilisées par CEWE ou les collaborateurs de CEWE en dehors de la création du produit commandé, et ne peuvent être transmises à des tiers.
Le client conserve la responsabilité du contenu de ces images. Il doit s'assurer qu'il détient les droits d'auteur, les droits de marque ou autres droits nécessaires pour tous les fichiers image transférés à CEWE ainsi que pour l'utilisation à laquelle la commande est destinée. Les conséquences découlant de la violation de ces droits sont à la charge exclusive du client. Le client est tenu de préserver CEWE de toute réclamation justifiée de tiers pour violation de leurs droits résultant du traitement, de la reproduction et de l'utilisation des fichiers image transférés conformément à la commande passée.
Le client garantit que le contenu des fichiers image transmis ne viole pas les interdictions applicables, en particulier les dispositions relatives à la diffusion de pédopornographie. Si CEWE a connaissance d'une quelconque violation de cette garantie, CEWE fera immédiatement appel aux services répressifs compétents.
§ 9 Autres dispositions
Le droit belge s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions obligatoires du pays de résidence habituelle du client ne sont pas affectées.
Si le client n'a pas de tribunal général compétent en Belgique, s'il a déplacé son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat, si le domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de la demande ou si le client est commerçant et agit en cette qualité, le tribunal compétent pour tout litige est le siège social du CEWE.
Si certaines dispositions de la convention avec le client, y compris les présentes conditions générales, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions reste intacte. Toutefois, dans la mesure où cela placerait l'une des parties contractantes dans une situation déraisonnablement dommageable, la convention devient invalide dans son intégralité.
II Service Photo CEWE
§ 1 Naissance de la convention
En envoyant des modèles numériques sous forme de fichiers (image), le client passe commande à CEWE pour la production d'images et/ou d'articles (marchandises) comprenant des illustrations. En cliquant sur le bouton de commande "commande sous réserve de paiement", le client fait une offre contractuelle contraignante. Préalablement à l'envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, reconnaître d'éventuelles erreurs d'introduction et les corriger le cas échéant avant l'envoi définitif et contraignant de sa commande. CEWE confirmera immédiatement la réception de la commande au client par courrier électronique. La confirmation de la réception de la commande ne constitue pas son acceptation. La déclaration d'acceptation par le fournisseur intervient dans les 5 jours par la livraison des marchandises ou la confirmation expresse de l'acceptation.
§ 2 Paiement
Le client indique lors de la commande s'il souhaite payer par facture ou au moyen d'un mode de paiement en ligne. En cas de paiement en ligne, le client autorise le paiement en saisissant les données de sa carte bancaire ou de crédit ou les données d'accès d'un prestataire de services de paiement. S'il recourt à une méthode de paiement mobile, le client utilise également l'application du prestataire de services de paiement pour autoriser (authentifier) le paiement. CEWE se réserve le droit de conserver l'autorisation/la réserve de paiement jusqu'à l'achèvement du produit, pendant une période pouvant aller jusqu'à 28 jours.
Conformément aux dispositions légales applicables en matière d'authentification forte des clients (PSD II), CEWE est tenu de transférer certaines données personnelles légalement requises au prestataire de services de paiement concerné lors d'un paiement en ligne. Plus d'information ici.
En cas de paiement par facture, le client est tenu de régler le montant de la facture dans les 7 jours suivant la livraison des marchandises.
S'il paie en ligne, le client autorise expressément le partenaire contractuel à percevoir le montant dû dans le cadre de la commande. Si le recouvrement du paiement échoue pour des raisons dont le client est responsable, ce dernier doit rembourser les frais de reprise et les éventuels frais de traitement bancaire.
Pour des raisons logistiques, CEWE se réserve le droit d'envoyer la facture sous forme électronique, auquel cas la facture sera envoyée gratuitement par e-mail.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif, CEWE vous enverra gratuitement une mise en demeure d'exécuter le paiement de la facture sans frais supplémentaires, en vous avertissant de l'application d'une clause de dommages-intérêts si votre paiement n'est pas effectué. Si CEWE envoie la mise en demeure gratuite par voie électronique (par exemple par courrier électronique), la période de mise en demeure gratuite de 14 jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure. Si la mise en demeure gratuite est envoyée par la poste, le délai de 14 jours calendaires commence à courir le troisième jour ouvrable après le jour de l'envoi de la mise en demeure.
À l'expiration de ce délai, le client est redevable des frais extrajudiciaires conformément à la présente clause pénale, que CEWE fasse ou non appel à un recouvreur de dettes pour réclamer le paiement dû par le client. Les frais extrajudiciaires maximaux de la clause pénale sont déterminés conformément au tableau ci-dessous :
|
|
Frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la clause pénale |
|
150 € ou moins |
20 € |
|
150,01 € - 500 € |
30 € + 10 % du montant de la facture au-delà de 150,01 € |
|
500,01 € et plus |
65 € + 5 % du montant de la facture au-delà de 500,01 € Maximum absolu : 2 000 € |
En cas de retard de paiement, le client est également redevable d'intérêts moratoires au taux de 8 % par an à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à son paiement intégral.
Les sanctions décrites ici sont réciproques à l'égard des clients qui sont des consommateurs et peuvent prouver avoir subi une perte économique équivalente à la suite d'une erreur commise par CEWE.
§ 3 Droit de rétractation
§ 3.1 Pas de droit de rétractation pour les produits photo individualisés
L'intégration de fichiers image individuels de clients permet d'obtenir des images et/ou des biens personnalisés comprenant des images, c'est-à-dire des produits photo personnalisés. Étant donné que les produits photo individualisés sont spécialement fabriqués selon les spécifications du client et adaptés à ses besoins personnels, le droit de rétractation pour les contrats de vente à distance est exclu.
§ 3.2 Droit de rétractation pour les produits photo non individualisés
Nonobstant ce qui précède, les clients ont également la possibilité de commander des produits photo non personnalisés sous la forme d'extras, à savoir des produits thématiquement liés aux produits photo.
Pour les consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent :
Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur a le droit de résilier le contrat pour les produits photo non individualisés dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer CEWE (CEWE Belgium SA, Generaal de Wittelaan 9/9, 2800 Malines, 015-295613, info@cewe.be) de sa décision de résilier ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si le consommateur révoque cette convention, il devra renvoyer les articles à CEWE dans un délai de 14 jours à compter du moment de la révocation.
Les consommateurs peuvent retourner gratuitement les articles à CEWE en contactant le service clientèle et en demandant une étiquette de retour.
CEWE remboursera au consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par CEWE), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où CEWE a reçu la notification de la rétractation du consommateur.
CEWE utilisera pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec le consommateur ; ce remboursement ne sera en aucun cas facturé au consommateur.
Modèle de formulaire de retrait
(Si le consommateur souhaite annuler ce contrat, il doit remplir et renvoyer ce formulaire).
À adresser à CEWE Belgium SA, Generaal de Wittelaan 9/9, 2800 Malines, info@cewe.be
Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat du/des produit(s) suivant(s) (*)
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (pour la notification sur papier uniquement)
Date
(*) Biffer les mentions inutiles
§ 4 Réclamations pour défauts
Le client bénéficie d'une garantie légale de 2 ans pour tout défaut, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales. Pour les consommateurs, les droits de garantie ne sont pas limités par les présentes conditions générales.
§ 5 Garantie de satisfaction
Tous les produits CEWE bénéficient d'une garantie de satisfaction à 100 %. Si le produit CEWE ne correspond pas aux attentes du client, nous ferons en sorte d'arriver à une solution optimale.
Le client a droit à un nouveau produit identique s'il s'avère qu'une erreur manifeste a été commise lors de la production et que, par conséquent, le résultat final ne répond pas aux attentes.
Si une erreur s'est glissée lors de la mise en page ou si le client n'est pas satisfait du produit photo pour une autre raison, CEWE consultera le client pour voir comment lui venir en aide. Il peut s'agir de commander à nouveau le produit gratuitement ou de décider ensemble d'un produit ou d'un format différent.
CEWE entend évidemment livrer un produit photo de qualité dont le client est satisfait à 100 %. Si nous ne parvenons pas à un accord, le client sera remboursé.
Si le client n'est pas satisfait du produit photo, il doit contacter le service clientèle de CEWE.
§ 6 Responsabilité
CEWE est responsable des dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave de CEWE, d'un représentant ou d'un substitut, conformément aux dispositions légales. Dans le cas contraire, CEWE n'est responsable envers le client que conformément à la loi belge sur la responsabilité du fait des produits, sur la base d'une garantie présumée, sur la base de réclamations en vertu de la loi sur la protection des données et pour atteinte à la vie, au l'intégrité physique ou à la santé ou pour violation délibérée d'obligations cardinales (obligations contractuelles essentielles dont l'accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut compter à bon droit). En cas de manquement à des obligations cardinales, le droit à réparation du donneur d'ordre est limité aux dommages prévisibles typiques de la convention, à moins qu'un autre des cas d'exception mentionnés dans les phrases 1 et 2 du présent paragraphe ne s'applique en même temps.
Janvier 2025